Droit de la consommation
Le droit de la consommation regroupe l’ensemble des règles visant à protéger le consommateur dans ses relations avec un professionnel, notamment lors de la conclusion et de l’exécution des contrats.
1) Objectifs
- Protéger la partie considérée comme la plus faible au contrat.
- Garantir une information claire et loyale.
- Assurer un équilibre entre consommateur et professionnel.
- Lutter contre les pratiques abusives.
3) Obligations du professionnel
- Fournir une information claire, exacte et complète.
- Respecter les règles relatives aux prix et promotions.
- Livrer un bien ou un service conforme au contrat.
- S’abstenir d’insérer des clauses abusives.
5) Litiges et recours
En cas de litige, le consommateur peut recourir à une solution amiable (réclamation, médiation) ou saisir les juridictions compétentes.
6) Intervention du cabinet
- Assistance et conseil des consommateurs.
- Accompagnement des professionnels dans la mise en conformité.
- Gestion des litiges et contentieux de la consommation.
- Représentation devant les juridictions compétentes.
Contact
Pour toute question relative au droit des affaires ou pour une première analyse de votre situation, vous pouvez contacter le cabinet dans le formulaire çi dessous.